Est-il possible de drainer une zone humide ?

La compensation acceptable doit restituer les mêmes espèces, habitats et fonctions que ceux endommagées. La compensation acceptable doit restituer les mêmes espèces, habitats et fonctions que ceux endommagées, comme par exemple retrait de remblais ou de drainage sur des zones humides préexistantes et altérées par les générations antérieures. Les demandes d’autorisation ou de déclaration doivent donc proposer des mesures d'évitement, de réduction et - seulement si l’incidence ne peut être évitée et/ou réduite - de compensation efficiente. L’autorité administrative – Direction départementale des territoires (et de la mer), anciennement Direction départementale de l’équipement et de l’agriculture – peut s’opposer à des travaux ou refuser une demande d’autorisation pour des travaux ayant un impact fort et inacceptable sur l’environnement et la nécessaire préservation de ces infrastructures naturelles stratégiques. Le besoin en mesures d'évitement, de réduction et de compensation est évalué selon les composantes "espèces, habitats et fonctions".

Le drainage, comme d'autres projets, peut conduire à la disparition des zones humides, qui jouent un rôle très favorable pour la qualité de l'eau, le maintien de la biodiversité et la gestion des inondations. Le drainage de parcelles agricoles est soumis à déclaration au titre de la loi sur l'eau entre 20 et 100 ha et à autorisation pour des surfaces supérieures ou égales à 100 ha. Tout projet qui peut conduire à l'assèchement, la mise en eau, l'imperméabilisation ou le remblai de zones humides ou de marais relève également de la loi sur l'eau. Pour les parcelles et les points de rejet situés en zone Natura 2000, tout drainage de plus d'un hectare est soumis à une évaluation préalable des incidences Natura 2000. Une autorisation spécifique doit donc être obtenue même si le projet n'est pas soumis à la loi sur l'eau. Pour les parcelles situées en zone Natura 2000, l'évaluation préalable des incidences Natura 2000 doit être réalisée pour tout projet qui concerne au moins 0,01 ha de zone humide.

L'article R. 214-1 précise les travaux soumis à réglementation : Assèchement, mise en eau, imperméabilisation de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant : 1- supérieure ou égale à 1 ha (Autorisation) 2- supérieure ou égale à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (Déclaration). Un assèchement, une mise en eau de zone humide moins de 1 000 m² ne sont pas soumis à procédure, sauf si leur cumul avec des opérations antérieures réalisées par le même demandeur dans le même bassin versant dépasse ce seuil. Les Schémas Directeurs d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) posent 2 principes concernant les zones humides : 1) principe de non dégradation des zones humides : les travaux et projets doivent éviter autant que possible les zones humides ; 2) principe de compensation si le projet conduit, sans autres alternatives avérées à la destruction d'une zone humide : il s'agit de restaurer des zones humides dégradées ou de recréer des zones humides disparues ; la gestion et l' entretien de ces zones humides doivent être garantis à long terme. Les zones humides qui ont fait l'objet de travaux d'assèchement « anciens » et entretenus régulièrement peuvent bénéficier du régime de "l'antériorité". Cet entretien a pour but de maintenir les ouvrages dans leurs dimensions initiales (pas de modification des largeurs et profondeurs initiales, pas de modification du cours d’eau récepteur des eaux drainées). La reconnaissance d'antériorité permet de pouvoir continuer cet entretien sans autre procédure.