Quelle est la nouvelle loi sur la hauteur des haies ?
Christine Bertrand
2025-08-17 23:29:16
Nombre de réponses
: 16
Aucune hauteur minimale ou maximale n’est fixée légalement pour les haies mitoyennes.
Les haies de plus de 2 m ont une distance minimale de 2 m de la limite de propriété.
Les haies de moins de 2 m ont une distance minimale de 0,5 m.
Moins de 50 cm de la limite et hauteur < 2 m : arrachage possible.
Entre 50 cm et 2 m : étêtage obligatoire si la haie dépasse cette hauteur.
Il est interdit de planter à moins de 2 mètres de la voie publique sous peine d’une contravention de 5e classe, en vertu de l’article R 116-2-5° du Code de la voirie routière.
David Germain
2025-08-17 22:11:50
Nombre de réponses
: 12
La loi impose que toute haie plantée à moins de cinquante centimètres de la limite d’un voisin ne puisse dépasser deux mètres.
Même si la règle ne s’applique pas rétroactivement, elle sera appliquée strictement pour toutes les haies relevées comme non conformes après le 26 juin 2025.
Les propriétaires devront faire attention aux spécifications, notamment non seulement la hauteur maximale autorisée mais aussi la distance minimale par rapport aux limites de propriété.
Pour les haies de plus de deux mètres, il faudra veiller à ce qu’elles se trouvent à plus de cinquante centimètres de la limite d’un voisin pour rester en règle.
Il est conseillé de vérifier souvent la hauteur de vos haies et de bien connaître les dispositions applicables en cas de branches qui dépassent sur le terrain voisin pour respecter les droits de propriété.
Ces experts sauront mesurer et tailler correctement vos haies pour garantir leur conformité avec la nouvelle loi.
Prévenir les tensions et communiquer avec ses voisins
Une discussion honnête avec vos voisins peut éviter les conflits et prévenir bien des malentendus.
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