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Quelle est la nouvelle loi sur la hauteur des haies ?
Corinne Bernard
2025-09-06 19:46:52
Nombre de réponses
: 24
D’après l’article 671 du Code civil, les arbres et haies d’une hauteur supérieure à deux mètres doivent être plantées à plus de deux mètres de la propriété voisine.
Cette distance minimale est ramenée à cinquante centimètres quand la hauteur des plantations est inférieure à deux mètres.
Mais cette règle générale peut être écartée : soit par des règlements particuliers : règlement de lotissement ou plan local d’urbanisme édictés par les maires ou les préfets, soit par des usages locaux, dûment reconnus.
Pour savoir si des règles de ce type existent dans votre commune, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie.
En cas de non-respect de ces règles, la loi vous permet en principe d’exiger que ces celles-ci soient arrachées ou réduites à la hauteur légale.
Vous devez veiller à ce que vos propres plantations n’empiètent pas sur le domaine public : vos arbres ou vos haies ne doivent pas empêcher de marcher sur un trottoir ou constituer un danger pour la circulation routière.
Diane Labbe
2025-08-29 08:52:39
Nombre de réponses
: 24
La nouvelle réglementation, effective depuis le début de l’année, stipule que la hauteur maximale des haies dans les zones résidentielles ne doit pas dépasser deux mètres.
Cette mesure vise à préserver l’ensoleillement et la bonne entente dans les quartiers, mais elle impacte de nombreux jardins où les haies dépassent largement cette limite.
Les autorités expliquent que cette mesure a été prise suite à de nombreuses plaintes concernant des disputes entre voisins à cause de haies trop hautes, bloquant la lumière et la vue.
La hauteur limitée devrait aider à réduire ces conflits et augmenter la luminosité naturelle dans les zones densément peuplées.
La régulation de la hauteur des haies soulève des questions importantes sur l’équilibre entre vie privée, esthétique et écologie.
Alors que certaines villes envisagent des adaptations de cette régulation pour mieux correspondre aux besoins locaux, d’autres pourraient suivre l’exemple français en introduisant des réglementations similaires.
En définitive, cette nouvelle loi sur la hauteur des haies incite à une réflexion plus profonde sur la manière dont nous partageons et gérons nos espaces de vie communs.
Elle souligne également l’importance de la communication et de la coopération entre voisins pour maintenir une harmonie dans nos environnements de vie.
La réduction forcée de la hauteur des haies pourrait donc avoir des conséquences écologiques non négligeables.
Les propriétaires ont plusieurs options, comme la taille de la haie pour se conformer à la nouvelle loi ou une demande de dérogation sous certaines conditions.
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Christine Bertrand
2025-08-17 23:29:16
Nombre de réponses
: 23
Aucune hauteur minimale ou maximale n’est fixée légalement pour les haies mitoyennes.
Les haies de plus de 2 m ont une distance minimale de 2 m de la limite de propriété.
Les haies de moins de 2 m ont une distance minimale de 0,5 m.
Moins de 50 cm de la limite et hauteur < 2 m : arrachage possible.
Entre 50 cm et 2 m : étêtage obligatoire si la haie dépasse cette hauteur.
Il est interdit de planter à moins de 2 mètres de la voie publique sous peine d’une contravention de 5e classe, en vertu de l’article R 116-2-5° du Code de la voirie routière.
David Germain
2025-08-17 22:11:50
Nombre de réponses
: 18
La loi impose que toute haie plantée à moins de cinquante centimètres de la limite d’un voisin ne puisse dépasser deux mètres.
Même si la règle ne s’applique pas rétroactivement, elle sera appliquée strictement pour toutes les haies relevées comme non conformes après le 26 juin 2025.
Les propriétaires devront faire attention aux spécifications, notamment non seulement la hauteur maximale autorisée mais aussi la distance minimale par rapport aux limites de propriété.
Pour les haies de plus de deux mètres, il faudra veiller à ce qu’elles se trouvent à plus de cinquante centimètres de la limite d’un voisin pour rester en règle.
Il est conseillé de vérifier souvent la hauteur de vos haies et de bien connaître les dispositions applicables en cas de branches qui dépassent sur le terrain voisin pour respecter les droits de propriété.
Ces experts sauront mesurer et tailler correctement vos haies pour garantir leur conformité avec la nouvelle loi.
Prévenir les tensions et communiquer avec ses voisins
Une discussion honnête avec vos voisins peut éviter les conflits et prévenir bien des malentendus.
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