Quelle est la loi pour les haies ?

La taille des haies est interdite pour les agriculteurs du 16 mars au 15 août. Les travaux sur les haies sont interdits pour les agriculteurs, et fortement déconseillés pour les particuliers et collectivités, durant la période de nidification des oiseaux. La police de l’environnement est en charge de la constatation des infractions de ce type. Les contrevenants sont passibles d’une peine pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende pour atteinte à la conservation d’espèces animales non domestiques et pour destruction de leur habitat, sans préjudice d’éventuelles retenues au titre de la conditionnalité sur les aides de la Politique Agricole Commune. En dehors de cette période de nidification, l’arasement des haies ne peut se faire qu’après réflexion et suivant la réglementation en vigueur. Leur taille ou leur arrachage est susceptible de causer des préjudices importants à l’environnement. L'Office français de la biodiversité recommande de ne pas tailler les haies ni d’élaguer les arbres du 15 mars au 31 juillet.

C’est notamment pour cette raison qu’il est interdit de procéder à des travaux de taille ou d’élagage durant la période de reproduction et de nidification des oiseaux, du 16 mars au 15 août, pour les exploitants agricoles bénéficiaires d’aides de la PAC. Pour les particuliers, il n’existe pas de règle spécifique en matière d’entretien des haies, mais au printemps la plupart des haies est susceptible d’abriter des espèces protégées. L’article L411-1 du code de l’environnement interdit de détruire ou perturber ces espèces et leurs habitats. En tous cas, le meilleur moment pour procéder à des travaux sur les haies s’étend de septembre à février, en dehors des périodes de reproduction des oiseaux. La suppression ou le déplacement de haies par arrachage nécessite de suivre les démarches administratives nécessaires via le Guichet Unique Haies.

Les haies sont protégées par de nombreuses réglementations, à commencer par la Politique Agricole Commune (PAC), mais également par les codes de l’urbanisme, rural, de l’environnement, du patrimoine ou encore de la santé publique. La BCAE 8 intègre une part minimale d’éléments favorables à la biodiversité à respecter sur l’exploitation et les exigences relatives au maintien des particularités topographiques et à l’interdiction de la taille de ces éléments entre le 16 mars et le 15 août. Il est désormais interdit de tailler et/ou de couper les arbres et les haies pendant la période de nidification et de reproduction des oiseaux entre le 16 mars et le 15 août. Les coupes à blanc des haies et des bosquets en dehors de la période du 16 mars au 15 août sont autorisées ainsi que l’exploitation du bois et le recépage. À titre exceptionnel et dans des cas définis, des destructions et des déplacements pourront être autorisés sous réserve d’autorisation de la DDT. Les haies de largeur inférieure à 10 mètres en tout point de la haie, pour les parties qui sont incluses dans l’îlot PAC, sont des éléments topographiques à maintenir. Les SNA BCAE 8 que sont les haies, les mares et les bosquets de moins de 0,5 ha, sont protégées depuis 2015 et ne peuvent pas être détruites. Les contrôles, réalisés par l’Agence de Service et de Paiement, sont basés sur ces couches graphiques. Il est donc important de procéder à une vérification de vos SNA BCAE 8, les pénalités pouvant aller de 1 % à 20 % et étant appliquées sur l’ensemble des aides PAC de l’année du contrôle. Les restrictions de taille et de coupe des arbres évoquées ne concernent pas les forêts qui ne sont pas des éléments topographiques déclarés à la PAC et qui sont soumises à des réglementations distinctes. Il est par ailleurs recommandé de reporter les travaux de taille et d’entretien après le 30 septembre. L’interdiction porte sur l’ensemble des éléments topographiques que sont les haies, les bosquets, les arbres isolés et les alignements d’arbres figurant sur le parcellaire de l’exploitation.