Comment évacuer les eaux pluviales sur mon terrain ?
Gabriel Marques
2025-07-29 23:39:23
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: 15
Tout propriétaire a le droit d’user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son terrain.
Les eaux pluviales en provenance des toits ne doivent pas s'écouler directement sur un fonds voisin mais sur le terrain du propriétaire ou sur la voie publique.
Le propriétaire d'un fonds inférieur est obligé de recevoir les eaux qui découlent naturellement du fonds supérieur.
Les propriétaires des fonds ne peuvent pas réaliser de travaux ayant pour effet d'aggraver une telle servitude.
Le propriétaire du fonds supérieur ne peut aggraver la servitude naturelle d'écoulement en réalisant, par exemple, des travaux modifiant l'orientation ou la vitesse des écoulements.
Dans le cadre du dépôt d’un permis de construire ou d'un permis d'aménager, des prescriptions relatives à la gestion des eaux pluviales peuvent s'appliquer au pétitionnaire au travers des documents et règles d'urbanisme en vigueur sur la collectivité.
Ces prescriptions peuvent par exemple découler du Plan Local d'Urbanisme, notamment des principes d’infiltration ou de stockage préalable des eaux pluviales.
La délivrance d'une autorisation d'urbanisme n’exempte pas le pétitionnaire de démarches administratives rendues nécessaires auprès du service en charge de la gestion des eaux pluviales.
Il est conseillé au pétitionnaire de se rapprocher du service concerné afin de s'assurer de la prise en compte des exigences de gestion des eaux pluviales dans la conception de son projet.
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