Qui est responsable de l'entretien des canalisations d'eau pluviale ?

La responsabilité du propriétaire privée est limitée, en aval de son compteur, aux canalisations intérieures à son habitation. La limite de responsabilité public/privée est fixée par le compteur d’eau et non par la nature privée ou publique du terrain sous lequel court le réseau. Seule la partie située en aval des compteurs des propriétaires individuels, qui délimite les canalisations intérieures de l’habitation, est de la responsabilité du propriétaire privé. Le gestionnaire du service de l’eau se doit de livrer une eau saine aux usagers. Il est donc logiquement responsable des canalisations qui desservent les usagers, mais ne l’est plus lorsqu’il s’agit de « canalisations intérieures » situées après compteur. Le gestionnaire du service public de l’eau devra réparer, entretenir, moderniser le réseau jusqu’au compteur de chaque abonné, comme il le fait dans toute autre voie. Les dommages causés par les canalisations affectées au service public de distribution d’eau potable, y compris la portion de celles-ci situées en amont du compteur de l’abonné, et le cas échéant à l’intérieur d’un immeuble ou d’une propriété privée, présentent à l’égard des tiers le caractère de dommages de travaux publics et engagent ainsi la responsabilité sans faute du maître de l’ouvrage vis-à-vis de ces derniers. Dès lors que rupture de canalisation se situe avant compteur, la canalisation étant à ce niveau un ouvrage public, la responsabilité engagée est celle du gestionnaire du service public. En cas de dégâts causés à un tiers par une rupture de canalisation, la responsabilité à engager dépend de l’origine de la rupture. Il est donc logiquement responsable des canalisations qui desservent les usagers, mais ne l’est plus lorsqu’il s’agit de « canalisations intérieures » situées après compteur.

Il s’agit d’un service public administratif aux contours et aux responsabilités bien circonscrits qui ne saurait entrer en concurrence avec d’autres compétences définies par la loi. Tel est notamment le cas de la compétence « voirie ». La présence d’eaux pluviales sur la voirie étant susceptible de la rendre impraticable ou dangereuse, il revient aux autorités gestionnaires du domaine public routier, défini à l’article L 111-1 du code de la voirie routière, de veiller à leur écoulement vers les fossés chargés de les collecter. Le département est responsable en cas de défaut d’entretien des dépendances de la voirie départementale, même si elle traverse une commune. Le maire engage la responsabilité de la commune en cas de manquement à ses obligations de sécurisation de la route départementale sur la portion communale. Il y a concours des obligations incombant au département au titre de son obligation d’entretien des avaloirs servant à l’écoulement des eaux en provenance de la voie, et de celles incombant au maire au titre des obligations relatives à l’exercice de la police municipale. Les collectivités concernées doivent en conséquence, chacune pour leur part, mettre en œuvre les mesures relevant de leur compétence, une convention pouvant permettre de coordonner les objectifs et de clarifier les rôles de chacune des collectivités. Il convient de distinguer, s’agissant d’une route départementale qui traverse un village, les tâches qui incombent à la commune de celles relevant de la compétence du département. Il y a en effet deux autorités distinctes sur les voies départementales traversant une commune : d’une part, le département, propriétaire de la voie, qui est chargé, en vertu de l’article L 131-2 du code de la voirie routière, des « dépenses relatives à la construction, à l’aménagement et à l’entretien des routes départementales » ; d’autre part, le maire, qui assume, même sur une route départementale, une mission de sécurisation de la voie, conformément aux articles L 2212-2 et L 2213-1 du code général des collectivités territoriales.

L’entretien et le curage des canalisations communes incombent au syndic de copropriété. Le syndic est aussi autorisé à faire intervenir en urgence des professionnels compétents. Le syndic ordonne et paie le curage des canalisations communes, avant de récupérer ces sommes auprès des locataires ou des propriétaires occupants de l’immeuble. Les canalisations en partie commune sont celles qui transportent les eaux de plusieurs lots. Si des travaux de débouchage sur une colonne commune s’avèrent nécessaires, à titre préventif ou curatif, il revient au syndic de copropriété de les faire voter en assemblée générale.

Vous l'aurez compris, le locataire est directement responsable de la bonne utilisation du réseau et du bon écoulement dans ses canalisations. Des bons gestes et un bon entretien vous éviteront un bon nombre de désagréments. Quelques reflexes simples sont à garder à l'esprit : Evitez de laisser partir cheveux et poils avec l'eau coulante dans vos canalisations Huiles usagées et residus alimentaires : attention à bien vider vos pôeles et vos assiettes dans une poubelle (ou en décheterie pour l'huile) Ne rien "jeter" d'autre que du papier hygiénique dans vos toilettes Entretenez régulièrement vos canalisations avec un mélange de bicarbonate de soude et du vinaigre blanc par exemple, elles apprécieront Il faut en effet privilégier les astuces de grand-mère tant pour l'environnement (effets néfastes de leur rejet) que pour votre santé (manipulation et respiration). Le gros sel, le soda, l'eau bouillante, etc... vous permettront d'arriver à bout des canalisations capricieuses et vous auront permis de prévenir des complications et des frais imprévus. Si aucune de ses techniques n'a porté ses fruits, vous trouverez encore en grande surface des produits souvent chimiques (à manipuler avec soin). En cas de toilettes bouchées, versez le produit dans la cuvette des WC et laissez agir 30 minutes puis tirez la chasse d'eau. Ceci vient généralement à bout des petits bouchons. Quand vous faites face à un problème de canalisation bouchée, n'hésitez pas à contacter SARP Habitat Services. Nos équipes spécialisées interviennent en urgence 24h/24 et 7j/7 pour rétablir un fonctionnement normal de vos équipements. SARP intervient dans les situations suivantes : Débouchage de canalisation Curage et nettoyage de canalisation Inspection et diagnostic de canalisation Réparation de canalisation Au sein d'une copropriété, il revient au syndic de faire voter les travaux de débouchage ou de curage en assemblée générale.

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En général, c’est le propriétaire qui est responsable des canalisations d’eau reliées à sa propriété. Un propriétaire doit assurer l’entretien et la réparation des canalisations et veiller à ce qu’elles ne fuient pas. Les propriétaires sont responsables des dommages causés par leurs propres canalisations, mais également des dégâts subis par les voisins en raison d’une fuite ou d’une mauvaise installation. Les propriétaires sont responsables de l’entretien et de la maintenance de leurs canalisations d’eau et doivent donc trouver le bon fournisseur de services. Si le système de canalisations présente des signes de bris ou de faiblesse, le propriétaire doit faire appel à une entreprise spécialisée pour procéder aux réparations. Il est important que le propriétaire puisse identifier le propriétaire des canalisations, car celui-ci a le droit de recours en cas de problèmes liés aux canalisations.