Qui est responsable de la gestion des eaux pluviales ?
Frédéric Albert
2025-08-07 06:15:39
Nombre de réponses
: 17
La compétence « Eaux pluviales » telle que définie dans la loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
Le rôle des collectivités territoriales concerne ainsi principalement les eaux pluviales urbaines, et non la problématique globale du ruissellement.
A l’échelle communale ou intercommunale, les décideurs disposent de différents outils d’ordre réglementaire, financier, technique et informatif pour décliner une politique de gestion des eaux pluviales adaptée aux enjeux et aux spécificités de leur territoire.
Les outils réglementaires relèvent aussi bien de la gestion de l’eau que de l’urbanisme.
Il s’agit principalement des prescriptions pour le raccordement des rejets d’eaux pluviales, du zonage pluvial et du Plan Local d’Urbanisme.
L’article L.2224-10 du code général des collectivités territoriales prévoit que les communes et leurs établissements publics de coopération délimitent les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement.
Le zonage pluvial est ainsi un outil de planification qui formalise de manière spatialisée les orientations politiques en matière de maîtrise de l’imperméabilisation des sols et de gestion des eaux pluviales et de ruissellement.
Outil à portée juridique, partagé avec les acteurs, il est intégrable dans le document d’urbanisme, au service d’un projet durable et cohérent de territoire.
Olivier Gimenez
2025-07-30 02:05:30
Nombre de réponses
: 13
La gestion des eaux pluviales est encadrée par des lois et des outils réglementaires s'appliquant à des échelles différentes.
Elle relève à la fois :
de textes de portée nationale ou européenne, fixant des objectifs généraux en matière de protection de la ressource en eau ;
d'outils de planification et de gestion des eaux intégrant des orientations à l’échelle d’unités hydrographiques cohérentes ;
de documents de portée plus locale introduisant des prescriptions parfois très précises sur ses modalités de mise en œuvre.
La Directive Cadre sur l'Eau fixe une méthode de travail, des principes et des objectifs pour la préservation et la restauration de l’état des eaux superficielles et souterraines.
La Directive Eaux Résiduaires Urbaines établit des obligations en matière de collecte et de traitement des eaux pluviales lorsqu’elles sont dirigées vers un système de collecte unitaire.
Georges Verdier
2025-07-29 23:43:25
Nombre de réponses
: 19
Le propriétaire a le droit d’user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son terrain.
Les eaux pluviales en provenance des toits ne doivent pas s'écouler directement sur un fonds voisin mais sur le terrain du propriétaire ou sur la voie publique.
Le propriétaire d'un fonds inférieur est obligé de recevoir les eaux qui découlent naturellement du fonds supérieur.
Les propriétaires des fonds ne peuvent pas réaliser de travaux ayant pour effet d'aggraver une telle servitude.
La délivrance d'une autorisation d'urbanisme n’exempte pas le pétitionnaire de démarches administratives rendues nécessaires auprès du service en charge de la gestion des eaux pluviales.
Il est conseillé au pétitionnaire de se rapprocher du service concerné afin de s'assurer de la prise en compte des exigences de gestion des eaux pluviales dans la conception de son projet.
Les prescriptions relatives à la gestion des eaux pluviales peuvent s'appliquer au pétitionnaire au travers des documents et règles d'urbanisme en vigueur sur la collectivité.
Ces prescriptions peuvent par exemple découler du Plan Local d'Urbanisme ou du zonage pluvial.
Le propriétaire du fonds supérieur ne peut aggraver la servitude naturelle d'écoulement en réalisant, par exemple, des travaux modifiant l'orientation ou la vitesse des écoulements.
Le propriétaire du fonds inférieur ne peut faire obstacle à l'écoulement en réalisant, par exemple, une digue ou un renvoi des eaux vers le fonds supérieur.
Benjamin Meyer
2025-07-29 21:21:29
Nombre de réponses
: 20
La commune est responsable de la gestion des eaux pluviales.
Le code de la voirie routière, dans son article R141-2, indique que les profils en long et en travers des voies communales doivent être établis de manière à permettre l'écoulement des eaux pluviales et l'assainissement de la plate-forme.
Le ministère de l’intérieur a rappelé, dans une réponse ministérielle du 31 mai 2016 à l’assemblée nationale, que la responsabilité des communes pouvait être engagée du fait d'un défaut de conception de la voirie entraînant un ruissellement sur les propriétés riveraines.
Si votre terrain est situé en contrebas d’une voie communale et que cette dernière ne dispose pas d’installations permettant un bon écoulement des eaux pluviales, il sera tout à fait possible d’engager la responsabilité de la commune.
Lire aussi
- Comment gérer les eaux pluviales ?
- Comment puis-je gérer les eaux pluviales sur ma parcelle ?
- Qu'est-ce que la gestion intégrée des eaux pluviales ?
- Qui est responsable de l'entretien des canalisations d'eau pluviale ?
- Quelle est la conséquence de la non gestion des eaux pluviales ?
- Qu'est-ce qu'un schéma de gestion des eaux pluviales ?
- Comment évacuer les eaux pluviales sur mon terrain ?
- Est-il obligatoire de séparer les eaux usées des eaux pluviales ?
- Quelles sont les techniques alternatives de gestion des eaux pluviales ?