Quelle est l'obligation en matière de gestion des eaux pluviales ?

La Directive Eaux Résiduaires Urbaines (DERU) établit des obligations en matière de collecte et de traitement des eaux pluviales lorsqu’elles sont dirigées vers un système de collecte unitaire. La gestion des eaux pluviales est encadrée par des lois et des outils réglementaires s'appliquant à des échelles différentes. Elle relève à la fois :de textes de portée nationale ou européenne, fixant des objectifs généraux en matière de protection de la ressource en eau ; d'outils de planification et de gestion des eaux intégrant des orientations à l’échelle d’unités hydrographiques cohérentes ; de documents de portée plus locale introduisant des prescriptions parfois très précises sur ses modalités de mise en œuvre. La Directive Cadre sur l'Eau (DCE) fixe une méthode de travail, des principes et des objectifs pour la préservation et la restauration de l’état des eaux superficielles et souterraines. Elle fixe un « objectif de résultat » qui est « d’atteindre le bon état des cours d’eau ». Une bonne gestion des eaux pluviales peut contribuer à la non dégradation des ressources et des milieux et ainsi à l’atteinte d’un bon état des masses d’eau.

Tout propriétaire a le droit d’user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son terrain. Les eaux pluviales en provenance des toits ne doivent pas s'écouler directement sur un fonds voisin mais sur le terrain du propriétaire ou sur la voie publique. Le propriétaire d'un fonds inférieur est obligé de recevoir les eaux qui découlent naturellement du fonds supérieur : cela constitue une servitude naturelle d'écoulement. Les propriétaires des fonds ne peuvent pas réaliser de travaux ayant pour effet d'aggraver une telle servitude. Le propriétaire du fonds supérieur ne peut aggraver la servitude naturelle d'écoulement en réalisant, par exemple, des travaux modifiant l'orientation ou la vitesse des écoulements; le propriétaire du fonds inférieur ne peut faire obstacle à l'écoulement en réalisant, par exemple, une digue ou un renvoi des eaux vers le fonds supérieur. En cas d'aggravation de la servitude naturelle d'écoulement, le propriétaire du fonds supérieur devient redevable d'une indemnité auprès du propriétaire du fonds inférieur. Dans le cadre du dépôt d’un permis de construire ou d'un permis d'aménager, des prescriptions relatives à la gestion des eaux pluviales peuvent s'appliquer au pétitionnaire au travers des documents et règles d'urbanisme en vigueur sur la collectivité. La délivrance d'une autorisation d'urbanisme n’exempte pas le pétitionnaire de démarches administratives rendues nécessaires auprès du service en charge de la gestion des eaux pluviales. Il est conseillé au pétitionnaire de se rapprocher du service concerné afin de s'assurer de la prise en compte des exigences de gestion des eaux pluviales dans la conception de son projet.

La réglementation en matière d’écoulement des eaux pluviales répond à des obligations spécifiques auxquelles il est important de se soumettre. Il convient ainsi de respecter les règles quant à la récupération des eaux pluviales puis à leur évacuation. Les eaux pluviales collectées ont vocation à être déversées soit dans le terrain du propriétaire ou sur le fond voisin si le terrain est en pente ou sur le domaine public.

Les dispositions principales encadrant les eaux pluviales sont énoncées dans les articles 640, 641 et 681 du Code civil. Ces articles établissent les obligations et les droits des propriétaires fonciers en matière de gestion de ces eaux. Le Code civil stipule que celles qui tombent sur un terrain appartiennent à son propriétaire. En ce qui concerne l’évacuation des eaux pluviales, l’article 640 du Code civil présente plusieurs options. L’eau peut tomber sur un terrain plat et se répandre naturellement, ou sur un terrain en pente et couler en contrebas, sans l’aide de l’homme. A noter, le PLU de la commune peut interdire l’évacuation des eaux de pluie vers la voie publique. Le propriétaire doit alors réaliser les travaux nécessaires pour collecter ces eaux à l’intérieur de son terrain. Notre accompagnement clés en main s’étend de la définition précise de votre besoin en fonction des spécificités urbanistiques de votre commune à la réalisation des tests de perméabilité et jusqu’à la mise en place de solutions durables de gestion des eaux pluviales. Nous intégrons dans nos méthodes de travail les recommandations et bonnes pratiques nationales, notamment celles du plan d’action national de gestion des eaux pluviales.