Quelle est la nouvelle loi pour les haies ?

Pour les agriculteurs, la taille des haies est interdite du 16 mars au 15 août. Un livret présente les principaux points de ce PSN pour la PAC 2023-2027. La police de l’environnement est en charge de la constatation des infractions de ce type. Si la réglementation concerne en premier lieu les agriculteurs, les gestionnaires d’infrastructures linéaires, il reste évident que la destruction et/ou l'entretien de haies, par exemple dans un jardin, en pleine période de reproduction, est particulièrement néfaste pour la faune sauvage. En dehors de cette période de nidification, l’arasement des haies ne peut se faire qu’après réflexion et suivant la réglementation en vigueur.

La législation en vigueur est règlementée par l’Office français de la biodiversité et la Ligue pour la Protection des Oiseaux pour protéger certaines espèces en période de nidification. L’arrêté du 24 avril 2015 précise qu’il est interdit pour les agriculteurs de tailler les haies du 1er avril au 31 juillet, sous peine de sanctions sévères allant jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 150 000€ d’amende. Pour les particuliers et les jardiniers, aucune loi n’interdit cette pratique, mais la prudence et le respect de la biodiversité sont vivement recommandés. La réglementation française en matière de taille et de coupe des haies est encadrée par le Code Civil, le Code de l’Urbanisme et le Code Rural. Le Code Civil oblige à respecter le principe de mitoyenneté lorsqu’une haie sert de délimitation entre deux terrains. Le Code de l’Urbanisme permet aux communes de fixer des normes concernant la hauteur et la densité des haies, surtout dans les zones urbaines. Le Code Rural protège les haies et l’alignement d’arbres pour préserver la biodiversité. Il est recommandé d’élaguer ses haies entre le 1er août et le 14 mars, période qui respecte le cycle de vie des oiseaux et favorise la récupération des plantes avant leurs périodes de croissance active.

La mesure entrera en vigueur à partir du 26 juin 2025 et vise à limiter les embrouilles entre voisins tout en préservant le cadre naturel. La loi impose que toute haie plantée à moins de cinquante centimètres de la limite d’un voisin ne puisse dépasser deux mètres. Même si la règle ne s’applique pas rétroactivement, elle sera appliquée strictement pour toutes les haies relevées comme non conformes après le 26 juin 2025. Les propriétaires devront faire attention aux spécifications, notamment non seulement la hauteur maximale autorisée mais aussi la distance minimale par rapport aux limites de propriété. Pour les haies de plus de deux mètres, il faudra veiller à ce qu’elles se trouvent à plus de cinquante centimètres de la limite d’un voisin pour rester en règle. Le non-respect de ces dispositions pourra entraîner des sanctions financières non négligeables. Chaque municipalité fixera le montant de l’amende selon ses propres règlements. De plus, les voisins qui estiment subir un préjudice à cause d’une haie non conforme auront désormais la possibilité d’agir en justice, ce qui risque de compliquer davantage les rapports de voisinage. Il est conseillé de vérifier souvent la hauteur de vos haies et de bien connaître les dispositions applicables en cas de branches qui dépassent sur le terrain voisin pour respecter les droits de propriété. Ces experts sauront mesurer et tailler correctement vos haies pour garantir leur conformité avec la nouvelle loi. D’ailleurs, prévoir ces travaux au printemps vous permettra de laisser le temps aux plantes de cicatriser avant l’arrivée de l’été. Une discussion honnête avec vos voisins peut éviter les conflits et prévenir bien des malentendus. Pour résumer, cette nouvelle réglementation sur la hauteur des haies offre une belle occasion de soigner l’esthétique de votre jardin tout en favorisant une meilleure santé végétale et en renforçant les relations de voisinage grâce à une gestion réfléchie des espaces partagés. Les propriétaires sont donc encouragés à prendre dès maintenant toutes les mesures nécessaires pour se mettre en conformité avant la date butoir.

Toute haie excédant deux mètres de hauteur et avec une densité de feuillage ne permettant pas de voir à travers à plus de cinquante centimètres de distance sera considérée comme non conforme. En cas de non-respect, les haies pourraient être sujettes à des sanctions. Il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations. Une haie dépassant deux mètres de hauteur doit être plantée à au moins deux mètres de la limite séparant deux propriétés voisines — qu’il s’agisse d’un mur, d’une clôture ou d’une autre haie. Si elle est plantée plus près, sa hauteur ne doit pas excéder deux mètres. Une réglementation encadre effectivement la hauteur des haies, mais elle ne porte ni sur leur densité, ni sur une quelconque directive annoncée pour 2025. En résumé, une réglementation encadre effectivement la hauteur des haies, mais elle ne porte ni sur leur densité, ni sur une quelconque directive annoncée pour 2025. Et surtout, elle n’est en rien récente.

La loi interdit bien la taille des haies, mais pas pour tout le monde. Les agriculteurs sont invités à tailler les haies en dehors de la période de nidification des oiseaux. En effet, ils ont pour obligation de ranger le taille-haie entre le 1ᵉʳ avril au 31 juillet. Dans le cas contraire, les agriculteurs s'exposent à trois ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende. Pour les particuliers, il n'y a pas de loi qui empêche la taille des haies. Toutefois, la LPO recommande fortement de ne pas élaguer, ni tailler les haies et les arbres dès le 15 mars. Certains arrêtés préfectoraux peuvent néanmoins interdire la taille des haies au niveau local. Il vaut mieux donc vérifier auprès de sa commune avant de se lancer. Vous attendez l'approche du printemps pour tailler les haies de votre jardin? Il va falloir vous dépêcher, car vous avez jusqu'au 15 mars pour le faire sans nuire à la biodiversité de votre espace extérieur.