Est-il possible d'abattre un arbre de plus de 30 ans ?
Raymond Le Goff
2025-07-11 10:22:29
Nombre de réponses: 8
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Eugène Blin
2025-07-11 10:16:19
Nombre de réponses: 6
L'article 672 du Code civil introduit la prescription trentenaire. Ainsi, si l'arbre a plus de 30 ans, il n'est pas possible d'obliger les voisins à abattre cet arbre. Le cas des arbres de plus de 30 ans est complexe. Il n'est pas possible d'obliger les voisins à abattre cet arbre. Selon le Code civil, le délai de prescription trentenaire débute à compter de la date depuis laquelle l'arbre a dépassé les 2 mètres de hauteur, pour les arbres plantés à plus de 50 cm de la limite séparative de deux propriétés, et non pas à partir de la date de sa plantation. Il suffit de le mesurer, un arbre en limite de propriété peut être considéré comme trentenaire à partir du moment où il mesure plus de 2 mètres de hauteur depuis au moins 30 ans. En revanche, il est possible de demander à l'élaguer si les branches apparaissent comme dangereuse. Idéalement, il faut être en mesure de prouver la date de plantation de l'arbre.
Éléonore Hernandez
2025-07-11 09:10:12
Nombre de réponses: 4
Il est parfois nécessaire de les abattre.
Mais peut-on abattre un arbre de plus de 30 ans comme on ferait l’abattage d’un arbre plus jeune ?
Il faut demander une autorisation de la commune si l’arbre a des tiges hautes et un tronc mesurant 70 cm ou plus de circonférence et 1,50 m minimum de hauteur.
Toutefois, il n’est pas nécessaire de demander d’autorisation pour abattre des arbres morts, cassés ou dangereux.
L’âge d’un arbre entre en compte dans l’abattage car plus l’arbre est vieux et plus il est fragile.
Pour autant, quel que soit l’arbre, et quel que soit son âge, les méthodes d’abattage sont les mêmes.
Vous pouvez demander à vos voisins d’abattre ou de couper un arbre de plus de 30 ans si celui-ci est dangereux ou trop haut et que la distance de plantation n’est pas respectée.
L’article 671 du Code civil prévoit une distance réglementaire de plantation.
Il n’existe pas de limite de hauteur pour les arbres qui sont plantés à plus de 2 m de la limite séparative de votre terrain.
Le délai de prescription trentenaire court à partir de la date à laquelle l’arbre a dépassé les deux mètres.
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