Quel statut juridique pour une compagnie de danse ?

La création d'une association de danse est une aventure juridique autant qu'artistique. Pour monter votre association de danse, il faut tout d'abord élire un siège social. Le siège social est l'adresse juridique de l'association et peut être différent du lieu où se déroulent les activités de l'association. La dernière étape de la création de votre nouvelle association est sa publication au Journal Officiel. Cette demande se fait en ligne et est payante. C'est une étape obligatoire : à savoir que sans elle, votre association ne sera pas reconnue comme une entité juridique. La vie associative après la création Une fois votre association de danse créée, plusieurs obligations devront être respectées. L'association devra également tenir une assemblée générale au moins une fois par an. C'est un moment important lors duquel il permet de faire le point sur les activités de l'association, ses objectifs, mais aussi pour élire de nouveaux membres du bureau si nécessaire à la structure.

C’est souvent une évidence pour les habitués du milieu chorégraphique, monter sa compagnie signifie, dans 99% des cas, créer une association de loi 1901. L’Association est en effet la forme la plus rapide à créer, qui ne nécessite aucun apport financier obligatoire. Elle nécessite une gestion administrative plus légère qu’une société et surtout l’Association peut offrir un cadre fiscal très intéressant : elle est en général non fiscalisée, c’est à dire exonérée de taxes et d’impôts et dans le secteur de la création chorégraphique, elle est aussi d’intérêt général. La forme Associative nécessite la création d’instance de gouvernance, appelées bureau ou CA.

L'association Loi 1901 est le statut juridique le plus courant pour les associations à but non lucratif en France. Il offre une grande flexibilité et simplicité en matière de gestion. Pour créer une association de danse sous ce statut, vous devrez rédiger des statuts, nommer un bureau et déclarer votre association en préfecture. L'association de type Loi 1908 est une variante de l'association Loi 1901, souvent utilisée pour les activités sportives et culturelles, telles que la danse, qui peut avoir un but lucratif à condition que les bénéfices soient réinvestis dans l'association. Si votre association de danse a pour objectif principal de générer des profits, vous pouvez envisager de la créer en tant qu'association à but lucratif, qui offre la possibilité de développer votre activité de manière commerciale. Il est également possible de créer une auto-entreprise pour gérer les activités lucratives de votre association de danse, qui vous permet de bénéficier d'un régime fiscal simplifié. Le choix du statut juridique dépendra de la nature de votre association de danse, de ses objectifs, de sa taille et de ses besoins financiers. Il est recommandé de consulter un avocat ou un expert juridique spécialisé dans les associations pour obtenir des conseils adaptés à votre situation particulière. Le choix du forme juridique pour mon association de danse aura un impact significatif sur la manière dont elle sera gérée, financée et réglementée.

La création d’entreprise se résume en fait à trois grandes possibilités : créer une société, une association ou développer son activité en tant qu’indépendant. Comparaison rapide Société Association Entreprise individuelle Objectif But lucratif Non lucratif Lucratif Nombre d’associés 1 minimum (pour l’EURL) 2 minimum (ou 6 si création en Alsace-Moselle) 1 Formalités : statuts Rédaction de statuts encadré par le droit commercial La rédaction de statuts est libre Pas de statut Formalités : déclarations Point d’entrée : Centre de Formalité des Entreprises Déclaration auprès de la préfecture Point d’entrée : Centre de formalité des entreprises Capital minimum Pas de capital imposé par les textes Pas de capital imposé Idem : pas de capital imposé Le premier critère est celui de l’objectif : but lucratif ou non? La lucrativité c’est la recherche d’un gain ou d’un profit. Donc par définition, une association ne peut pas avoir de but lucratif. Mais un autre critère est à prendre en compte : celui de la situation des dirigeants. Dans une société, les dirigeants (gérant, président, directeur général) ont un régime social, ils sont salariés ou non salariés. Dans une association, les dirigeants de droit (ie les administrateurs) œuvrent en principe de manière bénévole. Il est possible de leur octroyer une rémunération mais c’est encadré et limité. Donc, créer une association et la diriger c’est une activité sans contrepartie financière.