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Puis-je planter une haie à 10cm de la limite de propriété ?
Gérard Gregoire
2025-10-28 13:34:07
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: 26
À quelle hauteur et distance du voisin peut-on planter ? La loi impose une distance minimale entre les plantations d’arbres et arbustes et la limite de propriété (art. 671 du code civil) :Il faut mesurer la hauteur à partir du sol jusqu’à la cime de la plantation. Alors qu’on mesurera la distance à partir du milieu du tronc de l’arbre ou arbuste. Ainsi, ce n’est pas la totalité du branchage qui doit se trouver au-delà de ces distances, mais seulement le tronc. Les branches peuvent donc atteindre la limite de propriété. On notera également que la hauteur d’un arbre planté à plus de 2 m de la limite de propriété est libre. En l’absence de clôture ou de bornage, c’est souvent la haie elle-même qui constitue la limite de propriété. Dans ce cas, c’est une haie mitoyenne, dont chaque voisin est copropriétaire. Les distances évoquées précédemment ne s’y appliquent donc pas. None.
Juliette Delahaye
2025-10-28 11:54:32
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: 26
Pour les haies d’une hauteur inférieure à 2 m, il faut planter à 0,5 mètre minimum de la propriété voisine.
Pour les haies d’une hauteur supérieure à 2 m, il faut planter à 2 mètres minimum de la propriété voisine.
Ces règles ne s’appliquent pas dans deux cas :
Les propriétaires peuvent convenir entre eux de distances différentes de plantations, en signant une convention qui crée ainsi une servitude de droit privé attachée aux propriétés.
Cette servitude se transmet en cas de vente et perdure en cas de décès des propriétaires.
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Thomas Letellier
2025-10-28 11:49:54
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: 25
Il est interdit de planter une haie à 10cm de la limite de propriété.
La loi qui s’applique en matière de hauteur réglementaire et de distance à la limite des propriétés est l’article 671 du code civil.
Il autorise les plantations à 50cm de la limite de propriété pour des haies de moins de deux mètres.
Il autorise les plantations plus hautes et à deux mètres de la limite de propriété.
La commune peut également faire appliquer des règles plus strictes que le code civil en matière de plantations.
Il est possible qu’un arrêté stipulant une distance plus importante que celle prévue par le code civil ait été pris.
Cet arrêté s’applique alors à l’ensemble de la commune.
Il s’impose également au règlement de copropriété si celui-ci est plus souple.
La règle la plus stricte s’applique.
Ainsi, si vous avez l’intention de planter une belle haie pour vous protéger des regards indiscrets, renseignez-vous avant !
Cécile Marie
2025-10-28 11:24:27
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: 18
Arbre et arbuste d'une hauteur supérieure à 2m à l'âge adulte doivent être plantés à au moins 2m de la limite de propriété. Arbre et haie ne dépassant pas 2 mètres doivent être plantés à au moins 50cm du terrain voisin. Ces règles ne s'appliquent pas aux plantes palissées s'il existe un mur de séparation mitoyen. Votre commune ou votre copropriété ont pu apporter des modifications à la loi, lesquelles prennent alors le pas. Renseignez-vous donc sur la règlementation locale. Il n'est pas rare que 2 maisons soient séparées par une haie plantée exactement à la limite des 2 propriétés. Une telle haie est dite mitoyenne.
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