Quelle loi interdit de tailler les haies après le 15 mars ?

Du dimanche 16 mars au vendredi 15 août, il est interdit à quiconque d’effectuer des travaux sur ses haies. L’arrêté préfectoral s’applique à tous les habitants du département, professionnels comme particuliers. L’arrêté préfectoral est n°052/2025/DDT publié le 04/03/2025. La période Mars-Août correspond à la période de nidification et de reproduction des oiseaux. Les haies, ces milieux fragiles abritent une flore et une faune très diversifiées, à protéger. Il convient donc de préserver ces repères à biodiversité intacts jusqu’à la fin de l’été. En fonction de la situation géographique, la période optimale de travaux sur haies n’est pas la même. Dans les Vosges, l’idéal est donc d’attendre le mois de Septembre pour engager les travaux.

Une amende jusqu’à 150.000 euros dans certains cas Si, pour les particuliers, aucune loi n’interdit de tailler ses haies entre le 15 mars et le 31 juillet, dans certains départements, des arrêtés peuvent avoir été pris et sont à respecter. Les particuliers ne respectant pas les arrêtés préfectoraux s’exposent à une amende de 750 euros. Les agriculteurs, eux, s’exposent à trois ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende s’ils continuent de tailler leurs haies entre le 1er avril et le 31 juillet, comme l’indique l’arrêté du 24 avril 2015. Particulier ou agriculteur, il vaut mieux éviter de tailler ses haies. Si un officier de l’OFB retrouve par toute trace d’une présence animale qui a été détruite, comme des œufs cassés ou un nid, la sanction peut tomber.

La Politique Agricole Commune (PAC) interdit strictement aux agriculteurs bénéficiaires des primes de tailler les haies de leurs parcelles entre le 16 mars et le 15 août. Ceci concerne les bosquets, arbres isolés et alignement d’arbres de l’exploitation. En cas de manquement, ces derniers s’exposent à des sanctions pouvant aller jusqu’à 3 ans de prison et 150 000 euros d’amende. La police de l’environnement est chargée de réaliser des contrôles sur les exploitations concernées pour vérifier le respect de la loi. Les agriculteurs non concernés par la PAC, eux, ne sont pas soumis à cette réglementation. Les entreprises de taille de haies et d’élagage, les collectivités et les particuliers ne sont soumis à aucune interdiction stricte.

La taille des haies est interdite pour les agriculteurs, et fortement déconseillée pour les particuliers et collectivités, durant la période de nidification des oiseaux. Pour ne pas déranger ou déloger les oiseaux pendant cette période cruciale pour leur cycle de vie, l'Office français de la biodiversité, recommande de ne pas tailler les haies ni d’élaguer les arbres du 15 mars au 31 juillet. Pour les agriculteurs, la taille des haies est interdite du 16 mars au 15 août. Les contrevenants sont passibles d’une peine pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende pour atteinte à la conservation d’espèces animales non domestiques et pour destruction de leur habitat, sans préjudice d’éventuelles retenues au titre de la conditionnalité sur les aides de la Politique Agricole Commune. La police de l’environnement (les agents de la DDT et de l’Office Français de la Biodiversité) est en charge de la constatation des infractions de ce type.

Il est interdit de tailler ses haies entre le 16 mars et le 15 août, uniquement pour les agriculteurs percevant des aides de la PAC. Les bonnes conditions agricoles et environnementales interdisent de couper les haies et les arbres pendant la saison de nidification et de reproduction des oiseaux afin de préserver leurs habitats. L’article D. 161-24 du code rural et de la pêche maritime impose aux propriétaires et exploitants agricoles de s’assurer que les branches et racines des arbres qui avancent sur l’emprise des chemins ruraux soient coupées dans un objectif de préservation de la sûreté et de la commodité du passage. Les haies doivent être conduites à l’aplomb de la limite des chemins ruraux. Ces obligations doivent s’apprécier à l’aune du risque potentiel encouru par la population et de la nécessaire préservation des habitats d’oiseaux. Aussi, et afin de circonscrire la taille des arbres et des haies pendant la période d’interdiction aux seules opérations considérées comme impératives, en articulation avec les articles L. 2212-2 et L. 2212-2-1 du CGCT, si un danger imminent menace la sécurité publique, l’agriculteur peut tailler la haie ou les arbres entre le 16 mars et le 15 août sous réserve que cette intervention soit justifiée et réponde à une injonction de l’autorité administrative. En revanche, si la taille n’a que pour finalité la commodité de passage, l’agriculteur doit réaliser l’opération en dehors de la période d’interdiction.

L’Office Français de la Biodiversité préconise aux collectivités, aux professionnels et aux particuliers de ne pas tailler les haies, ni d'élaguer les arbres, du 16 mars au 15 août pour ne pas déloger les oiseaux pendant cette période cruciale de leur cycle de vie. Dans le cadre de la PAC, les agriculteurs ont interdiction de tailler les haies sur les parcelles agricoles du 16 mars au 15 août. Leur destruction est un délit et peut entraîner une verbalisation. Aussi, de nombreuses espèces présentes dans la haie sont protégées : oiseaux, chauves-souris et même insectes. De nombreuses espèces font leur nid dans les haies et les arbustes. L'arrivée du printemps est souvent synonyme de désherbage et de taille pour les amateurs de jardinage, mais c'est aussi la pleine saison de nidification pour les oiseaux.