Est-ce légal de récupérer l'eau de pluie ?
L’utilisation de l’eau de pluie à des fins domestiques et d’arrosage est plus que jamais encouragée En savoir plus
Est-il interdit de stocker l'eau de pluie ?
Thérèse Gomez
2025-10-02 11:21:54
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: 31
Non est interdit mais il y a des règles à respecter est réglementé. La réglementation En France, récupérer l’eau de pluie et la stocker dans une ou plusieurs cuves enterrées ou en surface, est prévu par l’article 641 du Code civil: « tout propriétaire a le droit d’user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds » . Cette eau ne peut cependant pas être utilisée pour tout et n’importe quoi. L’eau collectée n’est en effet pas considérée comme potable, car pouvant être contaminée (ruissellement sur les toits, eau stagnante dans les bacs de récupération, pesticides dans la pluie, pH acide…). Il est interdit d’installer un robinet distribuant de l’eau de pluie dans une pièce où se trouvent des robinets distribuant de l’eau potable, à l’exception des caves, garages et sous-sols. Si l’habitation est équipée d’une installation d’assainissement non collectif (ANC), le déversement d’eau de pluie dans les eaux usées est interdit.
Véronique Collet
2025-10-02 11:00:40
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: 29
L'usage de l'eau de pluie, un droit inscrit dans le Code civil.
Rien, dans ce décret, n'interdit l'usage de l'eau de pluie.
L'utilisation des eaux de pluie à l'intérieur des locaux à usage d'habitation et pour les usages domestiques ne relève pas du Code de l'environnement.
Ce décret ne remet pas en cause les lois relatives aux eaux de pluie, dont l'utilisation est protégée par le Code civil, selon lequel tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds.
L'analyse des internautes relève d'une mauvaise compréhension du décret.
L'utilisation de l'eau de pluie n'est pas interdite, elle est au contraire promue.
Seules quelques restrictions, inscrites dans le Code de santé publique, la limitent pour éviter les risques sanitaires.
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Franck Jacquot
2025-10-02 08:58:42
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: 27
L’utilisation de l’eau de pluie à des fins domestiques et d’arrosage est plus que jamais encouragée par la loi. Rien, dans le décret du 29 août 2023, n’interdit d’arroser ses plantes à l’eau de pluie. Rien n’interdit non plus l’utilisation domestique des eaux de pluie, au contraire encouragée par la loi. Selon le Code civil, “tout propriétaire a le droit d’user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds”. La loi du 3 août 2009 relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement prévoit que “la récupération et la réutilisation des eaux pluviales et des eaux usées seront développées dans le respect des contraintes sanitaires”. L’utilisation domestique des eaux de pluie est donc au contraire encouragée, mais comme il existe des risques sanitaires, quelques restrictions sont prévues par le code de la santé publique. Le décret d’août 2023 prévoit ainsi que “l’utilisation des eaux n’est pas possible à l’intérieur” de certains locaux. Un arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments, prévoit déjà exactement les mêmes restrictions.
Joseph Neveu
2025-10-02 07:47:42
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: 26
Non, il n'est pas interdit de stocker l'eau de pluie. Vous pouvez l'utiliser pour l'intérieur ou l'extérieur de votre logement, mais uniquement sous certaines conditions. La récupération et le stockage de l'eau de pluie nécessitent l'installation d'une cuve hors-sol ou enterrée. Vous devez vérifier tous les 6 mois la propreté de votre équipement et la présence de la plaque signalétique eau non potable. Il est interdit d'installer un robinet distribuant l'eau de pluie dans une pièce où se trouvent des robinets distribuant de l'eau potable, sauf caves, sous-sol et autres pièces annexes. Vous ne devez pas appliquer d'anti-gel dans la cuve de stockage. Vous avez également l'obligation de tenir à jour un carnet d'entretien sanitaire de votre équipement.
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