Puis-je laisser mon jardin en friche ?
Martin Launay
2025-05-02 00:00:13
Nombre de réponses: 3
L'entretien d'un jardin est obligatoire, quelles que soient les situations. Selon l'article 673 du Code Civil qui régit les contraintes liées à l'entretien de son jardin, celui qui ne respecte pas cette exigence peut donc être sanctionné et contraint à le faire. Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d'entretenir un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines lui appartenant, le maire peut, pour des motifs d'environnement, lui notifier par arrêté l'obligation d'exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état de ce terrain après mise en demeure. Si, au jour indiqué par l'arrêté de mise en demeure, les travaux de remise en état du terrain prescrits n'ont pas été effectués, le maire peut faire procéder d'office à leur exécution aux frais du propriétaire ou de ses ayants droit. L'article L2213-25 du Code général des collectivités territoriales confère au maire un pouvoir de police spéciale pour des "motifs d'environnement" qui incluent, selon la jurisprudence, la végétation mais aussi les gravats et l'accumulation au cours des années de divers détritus et déchets de chantiers. La procédure prévue par le Code général des collectivités territoriales peut aller jusqu'à l'expropriation pour cause d'utilité publique.
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