Est-il possible de faire abattre un arbre de plus de 30 ans ?
Andrée Berthelot
2025-08-01 11:19:42
Nombre de réponses
: 11
Il est parfois nécessaire de les abattre.
Avant tout abattage d’arbre, que ce soit un arbre trentenaire ou un arbre plus jeune, il faut demander une autorisation de la commune si l’arbre a des tiges hautes et un tronc mesurant 70 cm ou plus de circonférence et 1,50 m minimum de hauteur.
Toutefois, il n’est pas nécessaire de demander d’autorisation pour abattre des arbres morts, cassés ou dangereux.
Pour autant, quel que soit l’arbre, et quel que soit son âge, les méthodes d’abattage sont les mêmes.
Vous pouvez demander à vos voisins d’abattre ou de couper un arbre de plus de 30 ans si celui-ci est dangereux ou trop haut et que la distance de plantation n’est pas respectée.
L’article 671 du Code civil prévoit une distance réglementaire de plantation.
Si un arbre ou un arbuste dépasse 2 mètres de hauteur, il doit se trouver à au moins 2 mètres de la limite.
Pour autant, il n’est pas possible d’obliger ses voisins à abattre un arbre de plus de 30 ans.
Cette prescription est régie par l’article 673 du Code Civil.
Alexandrie Girard
2025-08-01 09:53:38
Nombre de réponses
: 20
Le cas des arbres de plus de 30 ans est complexe.
L'article 672 du Code civil introduit la prescription trentenaire.
Ainsi, si l'arbre a plus de 30 ans, il n'est pas possible d'obliger les voisins à abattre cet arbre.
Il est possible de demander à l'élaguer si les branches apparaissent comme dangereuse.
L'entretien de l'arbre fait partie des obligations du propriétaire.
Même s'il est généralement beaucoup plus haut et imposant lorsqu'il a été planté depuis plus de 30 ans, un arbre en limite de propriété peut être considéré comme trentenaire à partir du moment où il mesure plus de 2 mètres de hauteur depuis au moins 30 ans.
Il suffit de le mesurer.
Idéalement, il faut être en mesure de prouver la date de plantation de l'arbre.
Selon le Code civil, le délai de prescription trentenaire débute à compter de la date depuis laquelle l'arbre a dépassé les 2 mètres de hauteur, pour les arbres plantés à plus de 50 cm de la limite séparative de deux propriétés, et non pas à partir de la date de sa plantation.
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