Il n’est pas nécessaire de demander d’autorisation pour abattre des arbres morts, cassés ou dangereux.
Toutefois, il faut demander une autorisation de la commune si l’arbre a des tiges hautes et un tronc mesurant 70 cm ou plus de circonférence et 1,50 m minimum de hauteur.
Il n’est pas possible d’obliger ses voisins à abattre un arbre de plus de 30 ans.
Vous pouvez demander à vos voisins d’abattre ou de couper un arbre de plus de 30 ans si celui-ci est dangereux ou trop haut et que la distance de plantation n’est pas respectée.
Un arbre respectant ces règles peut néanmoins occasionner un trouble de voisinage.
Il faut, pour que le trouble anormal soit reconnu, qu’il en résulte des inconvénients spécifiques, tels qu’une privation de lumière par exemple.
Si des dommages sont causés à votre maison par l’absence de coupe de branches d’arbres, la responsabilité du propriétaire de l’arbre pourra être engagée.
Vous pouvez exiger une coupe de toutes les branches qui dépassent de la clôture ou du mur de votre propriété.
En revanche, vous ne pouvez pas effectuer la coupe vous-même, ce n’est légalement pas autorisé.