Quelle autorisation est nécessaire pour créer une mare ?
Sabine Regnier
2025-10-06 14:27:13
Nombre de réponses
: 21
Aucune loi n'exige une autorisation, un permis ou une déclaration de travaux préalable concernant la création d'un bassin dans son jardin.
Pour la construction d'un petit bassin de moins de 10 m², aucune autorisation n'est nécessaire.
En revanche, une déclaration de travaux préalable est obligatoire pour les bassins de 10 à 100 m².
Enfin, pour les bassins de plus grande taille, un permis de construire est indispensable.
Si la profondeur d’une mare est supérieure à 2 m, une autorisation doit être demandée à la Direction départementale de l’équipement.
Enfin, pour une mare de plus de 1000 m², vous devez faire une déclaration auprès des services de police de l’eau.
Les règles environnementales et sanitaires doivent également être considérées.
Certaines mairies imposent des distances minimales entre le bassin et les habitations ou la voie publique.
Par ailleurs, si le terrain est situé aux abords d'un site patrimonial remarquable, d'un monument historique ou d'un site protégé classé, des règles spécifiques peuvent s'appliquer.
Il convient de toujours se référer au Plan local d'urbanisme (PLU) et au Plan d'occupation des sols (POS) pour connaître les restrictions en vigueur dans sa commune.
Renée Hardy
2025-10-06 11:45:24
Nombre de réponses
: 16
Pour construire une mare, il convient de se renseigner sur la règlementation en matière d’urbanisme.
La première chose à faire est de contacter la mairie de la commune sur laquelle se situe votre terrain, afin qu’elle puisse vérifier la conformité de votre projet aux documents d’urbanisme en vigueur.
L’autorisation d’urbanisme est une démarche administrative spécifique, une demande devant être adressée à la mairie de votre commune sur laquelle se situe votre terrain.
Parmi les principales autorisations d’urbanisme, on trouve notamment la déclaration préalable de travaux et le permis de construire.
Pour une mare de moins de 10 m² : aucune autorisation d’urbanisme n’est nécessaire.
Pour une mare de 10 à 100 m² : une déclaration préalable de travaux doit être réalisée auprès de la mairie.
Si vous envisagez de construire une mare de plus 1000m², vous devez faire une déclaration auprès des services de police de l’eau conformément aux dispositions règlementaires du Code de l’environnement.
Le cas échéant, votre dossier devra être composé d’un plan de situation avec une note explicatives de projet.
Cécile Normand
2025-10-06 11:10:20
Nombre de réponses
: 23
Superficie inférieure à 1000 m² et profondeur inférieure à 2 m : simple vérification auprès de la mairie de sa compatibilité aux vues du POS ou PLU.
Superficie supérieure à 100 m² et profondeur supérieure à 2 m : demande d'autorisation en mairie rendue après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST).
La loi sur l'eau interdit la création ou restauration d’une mare à moins de 35 mètres des cours d'eau ayant un lit mineur d'une largeur supérieure ou égale à 7,5 m et à moins de 10 m pour les autres cours d'eau.
En principe, dans le règlement sanitaire départemental, la distance minimale à respecter est de 35 mètres par rapport aux sources, forages, puits, et habitations, mais cette distance peut varier selon les régions.
Ce plan d'eau sera plutôt qualifié de mare, et ses règles d’aménagements sont précisées dans le règlement sanitaire départemental.
Les règles d'implantation dépendent de la loi sur l'eau et du règlement sanitaire départemental.
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