Dois-je payer la Sacem pour un concert privé ?

Si vous diffusez de la musique lors de votre événement, vous devez payer des droits d’auteur à la SACEM. La SACEM propose plusieurs licences adaptées à vos besoins. Type d’événement : Licences adaptées : Soirée privée : Licence privée. Pour un mariage de 200 personnes avec diffusion de musique enregistrée, environ 50 à 100 €. Pour une soirée privée de 50 personnes, comptez environ 30 à 50 €. Contactez directement la SACEM pour un devis précis. Utilisez le simulateur en ligne de la SACEM pour trouver la licence adaptée à votre événement. Ne pas respecter cette obligation peut avoir des répercussions graves.

Sauf exception, la SACEM ne peut réclamer le paiement de droits d’auteur pour une diffusion musicale dans un cadre familial, privé et gratuit. Il a été dit plus haut que les associations pour rendre leurs événements plus attractifs et enjoués doivent procéder à une diffusion musicale. De fait, beaucoup d’entre eux sont membres de la SACEM. Il va de soi que les musiciens, interprètes et compositeurs célèbres tiennent à ce que leur droit sur leurs œuvres soit respecté. Les associations qu’importe leur taille et le nombre de salariés ne font pas exception à cette loi. Elles doivent donc demander avant chaque représentation une autorisation auprès de la SACEM pour diffuser de la musique. Ceci est valable que la musique soit jouée par des artistes ou enregistrée. Le code de la Propriété Intellectuelle énonce dans son article L122-4 que : Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause est illicite. Les limites de la SACEM Il existe toutefois plusieurs moyens pour une association ou un commerce de diffuser des œuvres musicales sans verser un sou à la SACEM. La première consiste à jouer de la musique appartenant au domaine public. La seconde option est de se tourner vers des créations musicales libres de droits. Ne pas payer la SACEM est également possible dans le cas de manifestations à cause humanitaire comme les Restos du Cœur. Dans un tel cas, il reste nécessaire de faire une demande auprès de la SACEM. Une autre limite est à relever, mais elle ne concerne ni les associations ni les commerces.

La SACEM m’a écrit, je raconte : La première version de cet article à vu le jour en 2016. En novembre 2019, j’ai été très surpris de recevoir une lettre provenant de… la SACEM! L’objet de leur courier était : “article publié sur www.fccv.biz” Voici ci-dessous les détails qu’ils apportent à cet article et qui sont, et c’est grandement apprécié, PRÉCIS : Le “Code de la propriété intellectuelle (nommée CPI) prévoit, que toute diffusion, gratuite ou payante, d’oeuvres protégées nécessite une autorisation et le paiement à leur auteurs des droits correspondants à celle-ci. Les seules conditions d’exemption au droit de représentation ne concernent que les représentations cumulativement privées et gratuites effectuées dans un cercle de famille. Si le caractère privé d’une manifestation prête peu à la confusion, les notions de cercle de famille et de gratuité peuvent utilement être précisées : La notion de cercle de famille concerne que “les personnes, parents ou proches unis de façon habituelle par les liens familiaux ou d’intimité”. La condition de gratuité quant à elle s’apprécie à l’égard des bénéficiaires des auditions constituant la prestation, c’est à dire les invités, qui, en conséquence, ne doivent pas être amenés à payer pour avoir accès à la manifestation. Ainsi un mariage, un anniversaire, un baptême ne nécessiteront pas le paiement de droits d’auteurs s’ils sont organisés par la famille, exclusivement à l’intention d’un cercle de personnes unies par des liens familiaux ou d’intimité, invitées sans aucune contrepartie financière (droit d’accès, consommation, restauration…). Donc, qui doit PAYER la SACEM? Dans le cadre d’une soirée privée (Mariage, Anniversaire, Baptême…), personne ne doit payer la Sacem. Pour que ce soit plus FACILE, si votre réception est à but lucratif, exemple d’une soirée avec un prix d’entrée ou de consommations payantes, oui, vous devez payer la sacem. Alors faut-il PAYER la SACEM lors : – D’un mariage – D’un anniversaire La réponse est : NON

Si votre événement est d'ordre privé (mariage, baptême, anniversaire, réunion familiale, fête entre amis,...), personne ne doit payer la Sacem. Vous n'avez rien à débourser à partir du moment où il n'y a pas de notion de profit. Il s'agit là d'une soirée privée, soyez en absolument sûr! Que dit la loi? D'après la loi, pour ne pas acquitter de droits, ces événements festifs doivent être à la fois privés, gratuits et limités au cercle de famille. La notion de cercle de famille doit s'entendre de façon restrictive et ne concerne que « les personnes, parents ou proches unis de façon habituelle par des liens familiaux ou d'intimité ». Concernant la gratuité, cela implique que la manifestation ne donne lieu à la réalisation de recettes quelles qu'elles soient. Il faut donc bien différencier les deux types d'événements, donc pour tout ce qui concerne les mariages, anniversaires, baptêmes, soirées entre amis, et autres événements festifs privées, vous n'avez pas à débourser un centime pour la Sacem! Pour bien comprendre, la SACEM est à payer à partir du moment où il y a une notion de profit autour de votre événement.