Quelle autorisation pour installer une véranda ?

Pour valider la faisabilité d’un projet de véranda, il est parfois obligatoire d’obtenir un permis de construire auprès de sa mairie. La réglementation sur les vérandas dépend de plusieurs critères : la zone, la taille de l’extension, la taille totale de l’habitation après travaux, etc. Le permis de construire obligatoire pour sa véranda en zone PLU ou zone urbaine : En milieu urbain ou en zone plan local d’urbanisme, un permis de construire pour la construction d’une véranda est de rigueur si la surface de celle-ci dépasse les 40 m2. Un permis de construire est également imposé dans le cas où la surface habitable totale de la maison après extension est supérieure à 150 m2. Le permis de construire non obligatoire pour sa véranda en zone PLU ou zone urbaine : À l’inverse, votre projet ne nécessitera pas l’obtention d’un permis de construire si le plan affiche une surface inférieure à 40 m2 ou si la surface totale de la maison avec extension ne dépasse pas les 150 m2. Dans ces deux cas, seule une déclaration préalable de travaux est requise. Le permis de construire obligatoire pour sa véranda hors zone PLU : Si le bâtiment sur lequel vous souhaitez construire une extension véranda se trouve hors zone PLU, un permis de construire sera malgré tout indispensable si : La surface de l’extension dépasse 20 m2. La surface totale avec extension est supérieure à 150 m2 (surface maximum sans architecte). Le permis de construire non obligatoire pour sa véranda hors zone PLU : En revanche, si la surface de votre véranda est inférieure à 20 m2 et qu’elle se situe hors zone PLU, alors aucun permis de construire ne vous sera demandé. Il vous suffira de faire une déclaration préalable de travaux. Remarquez que si la surface de votre extension est inférieure à 5 m2, alors aucune autorisation n’est imposée. Dans tous les cas, si vous avez pour projet de créer une véranda en dur sur votre terrain, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre commune. Vous y obtiendrez toutes les informations et les détails à connaître sur le secteur sur lequel vous souhaitez entreprendre des travaux.

Si la surface au sol de votre véranda ne dépasse pas 40 m² (et n’entraîne pas le dépassement 170 m² pour la maison), une simple déclaration de travaux est nécessaire. La mairie octroie ensuite l’autorisation dans un délai d’un à 2 mois. Si la surface au sol de votre véranda dépasse 40 m2, il faut déposer un permis de construire. Il sera ensuite valable 24 mois. Enfin, si vous habitez dans une zone classée, il est nécessaire de demander une autorisation auprès des Bâtiments de France.

Une véranda est soumise à une déclaration préalable de travaux (DP) ou à un permis de construire (PC) selon sa surface et sa localisation. Dans une zone urbaine d'un PLU, une véranda de 40 m² ou moins est soumise à une déclaration préalable de travaux. Une véranda de plus de 40 m² est soumise à un permis de construire. En dehors d'une zone urbaine d'un PLU, une véranda de 20 m² ou moins est soumise à une déclaration préalable de travaux. Une véranda de plus de 20 m² est soumise à un permis de construire. Si la véranda porte la surface de plancher totale du bâtiment à plus de 150 m², le recours à un architecte est obligatoire. Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP ou de PC par voie dématérialisée ou sur un formulaire papier. Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé par voie dématérialisée, par lettre RAR ou en main propre contre récépissé signé par la mairie. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place. Où s’adresser ? Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment. Où s’adresser ? La création d'une véranda engendre le paiement d'une taxe d'aménagement et d'une taxe d'archéologie préventive. Elle peut aussi avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.