Quelle autorisation pour diffuser un film ?

Hors du cadre familial, il s’agit d’une diffusion publique qui doit faire l’objet d’une autorisation et d’un contrat de cession de droits. L’organisateur doit donc s’acquitter des démarches suivantes : Le plus simple est de se rapprocher d’entreprises spécialisées dans la gestion des droits de représentation publique non commerciale, comme par exemple Collectivision, qui travaille depuis de nombreuses années avec la Sacem. Il doit demander l’autorisation de diffusion au producteur du support. Collectivision fournit le contrat et le support de diffusion qui portera la mention de destination "Autorisé à la diffusion publique non commerciale". Les droits d’auteur pour la partie musicale de l'œuvre relèvent obligatoirement d’un contrat passé avec la Sacem, afin de déterminer le montant de la redevance particulière à acquitter pour la partie musicale de l’œuvre. Obtenir une autorisation de diffusion n’est pas automatique. N’oubliez pas qu’en cas de contrôle, tout contrevenant s’expose à une amende, voire une peine de prison. Ce serait dommage alors qu’il est si simple d’organiser une diffusion dans les règles. L’organisateur doit donc s’acquitter des droits de diffusion.

L'autorisation d'utiliser une oeuvre audiovisuelle n'est pas toujours accordée par les auteurs eux-mêmes. Il faut contacter le producteur du film pour exploiter l'oeuvre audiovisuelle de façon classique. Le producteur du film est l’interlocuteur privilégié pour obtenir les droits nécessaires à la diffusion d'un film. Le support envisagé pour la projection doit avoir été acquis avec les droits de projection. Vous avez l'autorisation d'un réalisateur pour diffuser son film. Pour la partie musicale de l'oeuvre que vous souhaitez diffuser, il vous faudra solliciter la SACEM.

Pour diffuser une émission ou un DVD devant un public plus large, il faut des autorisations spécifiques, ou se fournir auprès d'un éditeur de DVD spécialisé. Pour organiser une projection publique il faut donc acquérir un droit de projection publique valable pour une date et une heure déterminées par le fournisseur. Par exemple, la filiale ADAV projections commercialise les droits de projection de films et fournit le support DVD à renvoyer après la projection. Il existe d'autres fournisseurs en droits de représentation publique non commerciale, comme Collectivision ou Videovision. Les séances de projections de films doivent faire l’objet d’une déclaration auprès de la Sacem, préalablement à la séance. Cette déclaration est obligatoire même lorsqu’il s’agit d’une projection en DVD dans un lieu public ou un cadre associatif. La Sacem détermine les droits d’auteur par l’application d’un pourcentage sur les recettes réalisées ou les dépenses engagées, avec un minimum forfaitaire par séance. Attention, les droits des producteurs de films sont réservés.

Pour diffuser un film, il est nécessaire d’obtenir une autorisation des titulaires des droits, que le droit d’entrée à la projection soit gratuit ou non. Un contrat de représentation donne les droits de projection publique, mais celui-ci doit specifier une limitation de duree et un nombre determine de representations. Pour acquérir les autorisations, il est possible de s’adresser à un distributeur spécialisé comme Swank Films Distribution. En cas de projection publique d'un film sans autorisation, l’établissement en tant que personne morale, son représentant légal, ainsi que les personnes physiques directement impliquées dans l’organisation de la projection sont responsables devant la loi. Il est obligatoire d’obtenir une autorisation des titulaires des droits pour projections publiques gratuites. Une législation protectrice des droits d’auteur est en place pour garantir et encourage la vitalité et la diversité de la création artistique. L’article L 132- 19 du Code de la Propriété Intellectuelle stipule que le contrat de représentation doit spécifier une limitation de duree et un nombre determine de representations. Les droits de consultation sur place permettent de proposer aux abonnés le visionnage d’un film sur un poste individuel, mais une projection publique gratuite est assimilable à une consultation collective qui dépasse la consultation autorisée sur place. Il est donc important de conclure un contrat de représentation après la Décision Réglementaire n°12 du 2 mars 1948 du Centre National de la Cinématographie pour proposer des représentations publiques accessoires à une activité principale et proposées gratuitement ou sans supplément de prix.

Pour pouvoir diffuser/intégrer un extrait d'un film qui n'est plus exploité en salle ou organiser une projection de l'oeuvre, le producteur doit obtenir par l'intermédiaire de la SACD, l’autorisation du/des auteur(s). Un contrat d'autorisation (sous la forme d'une lettre-accord) est alors conclu et la SACD peut vous accompagner dans la négociation de ses termes.

Toute projection non commerciale en plein air d’œuvres cinématographiques de long métrage, gratuite ou payante, est soumise à autorisation. Cette autorisation spécifique est délivrée à l’organisateur de la ou des projection(s) par le président du Centre national du cinéma et de l’image animée après avis du directeur régional des affaires culturelles compétent ou de son représentant qui peut procéder à une consultation des experts régionaux représentant le secteur de l’exploitation, le secteur de la distribution, celui de la diffusion culturelle et les collectivités territoriales. L’autorisation spécifique est délivrée en tenant compte des critères suivants : le lieu et le nombre des séances envisagées ; l’intérêt social et culturel des représentations ; la situation locale de l’exploitation cinématographique. La demande se fait exclusivement en ligne. La demande doit être faite par région. Si les projections se déroulent dans plusieurs régions, autant de demandes que de régions doivent être faites. L'autorisation administrative délivrée par le CNC pour les séances en plein air ne doit pas être confondue avec l'obligation d'obtenir préalablement l'autorisation des ayants droit pour la projection de leur film, conformément au Code la propriété intellectuelle. L’autorisation ne dispense pas des démarches et autres demandes d’autorisations à réaliser pour toute manifestation en plein air recevant du public.

La diffusion d’un film d’une durée d’une heure en public ne peut être faite sans autorisation. Vous devez entreprendre des démarches auprès des sociétés ou associations de gestion des droits d’auteur. La première étape des démarches est de se renseigner sur l’ayant droit du film. En France, c’est le Registre du Cinéma et de l’Audiovisuel (RCA) qui détient cette information. L’organisme met à votre disposition le support cinématographique et vous accorde le droit de diffuser, moyennant paiement de droits. Vous devez déposer une demande d’autorisation de diffusion auprès du producteur du support. En général, c’est les entreprises de gestion de droits de représentation publique d’une œuvre cinématographique qui doivent être contactées. En France, c’est Collectivision qui en acquiert le droit de représentation, pour des diffusions non-lucratives, en accordant l’autorisation et le contrat de cession de droits.