Quelle surface est autorisée sans permis de construire ?

Aucune autorisation d’urbanisme n’est nécessaire si les surfaces construites sont à la fois : de moins de 5 m² d’emprise au sol ; de moins de 5 m² de surface de plancher ; d’une hauteur inférieure ou égale à 12 m. Si l’emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à 5 m², seule une déclaration préalable de travaux sera demandée pour les surfaces construites qui sont à la fois : de moins de 20 m² d’emprise au sol ; de moins de 20 m² de surface de plancher ; d’une hauteur inférieure ou égale à 12 m. Enfin, si l’emprise au sol et la surface de plancher sont chacune inférieure à 5 m², mais que la hauteur est supérieure à 12 m, seule une déclaration préalable de travaux est obligatoire. Aucune autorisation d’urbanisme n’est nécessaire si les surfaces construites sont à la fois : de moins de 5 m² d’emprise au sol ; de moins de 5 m² de surface de plancher. Dans le cas où les critères précédents ne sont pas remplis, une déclaration préalable de travaux sera suffisante si les surfaces construites sont à la fois : de moins de 20 m² d’emprise au sol ; de moins de 20 m² de surface de plancher ; d’une hauteur inférieure ou égale à 12 m. Tant que la superficie du bassin est inférieure ou égale à 10 m², elles sont dispensées de formalités. Au-delà de 10 m² de surface de bassin, et jusqu’à 100 m², une déclaration préalable de travaux sera suffisante si la piscine n’est pas couverte, ou si la hauteur de la couverture est inférieure à 1,8 m. La construction d’une terrasse de plain-pied ne demandera aucune autorisation d’urbanisme. L’existence d’un PLU va venir modifier les surfaces maximales des extensions à l’habitation qui sont constructibles sans permis de construire. Ainsi, en zone urbaine disposant d’un PLU, la limite de 20 m² maximum pour une dispense de permis de construire d’une extension est portée à 40 m². Attention cependant, si la surface de l’extension construite est comprise entre 20 m² et 40 m², et que, par suite, la surface de plancher de l’habitation dépasse les 150 m², il faudra avoir recours à un architecte et demander un permis de construire.

La surface maximale autorisée pour une nouvelle construction sans permis de construire dépend du type d’emplacement où elle se trouve. Dans un emplacement rural, la surface autorisée est inférieure à 5 m2 et supérieure à 20 m2. Dans une Zone Urbaine d’un Plan Local d’Urbanisme, l’extension peut aller jusqu’à 40 m2. Concrètement, pour une construction de surface inférieure ou égale à 40 m² située dans une commune régie par un PLU, l’autorisation de la mairie n’est pas nécessaire avant le démarrage des travaux. Par contre, dans une commune sans Plan Local d’Urbanisme, la surface autorisée sans permis de construire est limitée à 20 m². La construction d’une extension dont la surface ne dépasse pas 150 m² au plus. Les travaux d’aménagement extérieur couvrant une surface maximum au sol de 2 m et un mur haut de 1,50 m. L’aménagement d’une aire de piscine dont la profondeur ne dépasse pas 1,80 m. La pose d’une piscine de type hors-sol dont la surface est limitée à 10 m².

La surface autorisée sans permis de construire dépend avant tout de si votre commune est ou non régie par un Plan Local d’Urbanisme. Si tel est le cas, il vous est possible d’éviter de passer la case permis de construire pour toute surface inférieure ou égale à 40 m² ne changeant pas l’aspect extérieur de l’édifice. Pour les zones non régies par un PLU, cette surface autorisée sans permis de construire est abaissée à 20 m². Toute construction de surface inférieure ou égale à 5 m² et d’une hauteur inférieure à 12 mètres qui ne modifie pas la destination ou l’aspect extérieur de la construction principale. C’est dans le cas où vous envisagez un bassin de moins de 10 m² que vous serez libre de procéder à des travaux sans permis de construire ni déclaration préalable, que ce soit avec un abri ou non. Une piscine de moins de 10 m² non couverte ou avec un abri d’une hauteur inférieure à 1m80.