Quelle est l'amende pour une pergola non déclarée ?
Louise Lesage
2025-06-30 21:48:49
Nombre de réponses
: 6
Il n'y a pas d'information spécifique dans le texte concernant l'amende pour une pergola non déclarée.
Le Code de l’urbanisme ressence toutes les règles et procédures à respecter.
C’est la mairie de votre commune et plus précisément le service urbanisme de cette dernière, qui veille au respect des règles.
Attention cependant, si votre projet n'est pas conforme à la réglementation, il risque d'être refusé et vous encourrez des sanctions.
Vous devez savoir que votre responsabilité pénale et votre responsabilité civile sont engagées, dès que les travaux sont entièrement achevés.
Pour des travaux non déclarés, le délai de prescription de votre responsabilité pénale est de 6 ans.
Le délai de prescription de votre responsabilité civile est de 10 ans.
Thibault Lopez
2025-06-26 01:22:07
Nombre de réponses
: 16
Négliger ces démarches administratives peut vous coûter très cher.
Les propriétaires risquent des sanctions pouvant aller de 1 200 à 6 000 euros par mètre carré.
Ces dernières peuvent atteindre jusqu'à 300 000 euros maximum en cas de construction illégale.
Une pergola non déclarée peut également bloquer la vente de votre maison chez le notaire.
Pire encore, les contrevenants peuvent se voir contraints de la démolir à leurs frais sur arrêt préfectoral.
La non-déclaration d'une pergola peut coûter très cher.
Voici l'amende que vous risquez si vous installez une pergola sans la déclarer
Madeleine Leroy
2025-06-12 03:30:51
Nombre de réponses
: 15
Si vous installez une pergola sans autorisation, vous risquez une amende faramineuse.
D'après l'article L480-4 du Code de l'Urbanisme, elle est comprise entre 1 200 euros et 6 000 euros par m².
Si la pergola mesure entre 5m² et 20m², une simple déclaration préalable est nécessaire.
Si la surface de la pergola dépasse les 20m², il vous faudra demander un permis de construire auprès du service urbanisme de votre mairie.
Il est essentiel de déclarer votre pergola aux impôts.
Si elle mesure moins de 20 m², il vous faudra remplir le formulaire Cerfa 13404*07 dans la mairie de votre commune.
Si la surface dépasse 20 m² : une demande de permis de construire sera obligatoire, et vous devrez remplir le formulaire Cerfa 13406*067.
Ne négligez donc pas ces démarches !
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