Quelle est l'amende pour une pergola non déclarée ?
Madeleine Leroy
2025-06-12 03:30:51
Nombre de réponses: 6
Si vous installez une pergola sans autorisation, vous risquez une amende faramineuse.
D'après l'article L480-4 du Code de l'Urbanisme, elle est comprise entre 1 200 euros et 6 000 euros par m².
Si la pergola mesure entre 5m² et 20m², une simple déclaration préalable est nécessaire.
Si la surface de la pergola dépasse les 20m², il vous faudra demander un permis de construire auprès du service urbanisme de votre mairie.
Il est essentiel de déclarer votre pergola aux impôts.
Si elle mesure moins de 20 m², il vous faudra remplir le formulaire Cerfa 13404*07 dans la mairie de votre commune.
Si la surface dépasse 20 m² : une demande de permis de construire sera obligatoire, et vous devrez remplir le formulaire Cerfa 13406*067.
Ne négligez donc pas ces démarches !
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