Comment faire pour que les chasseurs ne viennent pas sur mon terrain ?
Arnaude Hubert
2025-07-26 21:49:01
Nombre de réponses
: 8
Il est essentiel de vérifier si votre terrain se situe dans une zone ACCA. Vous pouvez prendre contact avec la Direction Départementale des Territoires de votre préfecture ou vous renseigner directement auprès de votre mairie pour savoir si votre terrain est concerné. Si votre terrain est concerné et que vous en êtes le propriétaire, vous pouvez exercer un droit d’opposition, qui varie en fonction de la superficie de votre terrain. Que vous soyez propriétaire ou locataire, vous pouvez faire passer un message en référençant votre terrain dans notre Réseau Oasis Nature et en installant l'un de nos panneaux. Pour en savoir plus et obtenir des lettres-types, rendez-vous sur notre page du site dédiée. Toutefois, notez qu'il est interdit de chasser dans un périmètre de 150 mètres autour des habitations. Dans ces départements non soumis au système des zones ACCA, les terrains susceptibles d’être chassés ne le sont que par leurs propriétaires ou par des personnes autorisées par ces derniers.
Yves Costa
2025-07-26 20:18:48
Nombre de réponses
: 8
Pour interdire la chasse sur vos terres, vous devez suivre une procédure stricte :
1. Demande écrite : Envoyer une demande écrite à la préfecture pour manifester votre opposition.
2. Motivation : Justifier l'opposition, par exemple pour des raisons de sécurité, de protection de la faune, ou de choix personnel.
3. Publication : Une fois la demande acceptée, une publication officielle de l'interdiction doit être faite.
Pour garantir que votre interdiction est respectée, vous pouvez installer des panneaux indiquant clairement l'interdiction de chasse.
Ces panneaux doivent être conformes aux réglementations locales et visibles aux entrées de votre propriété.
De plus, il est utile de notifier les chasseurs locaux et l'ACCA de votre décision.
Interdire la chasse sur ses terres est possible, mais cela nécessite de respecter une procédure légale précise.
En tant que propriétaire, il est essentiel de bien se renseigner et de suivre les démarches nécessaires pour que votre décision soit respectée.
Henri Mendes
2025-07-26 19:28:36
Nombre de réponses
: 9
Pour interdire aux chasseur·ses de s’introduire sur ses terres, un·e propriétaire doit l’indiquer clairement à travers plusieurs moyens.
En théorie, pourtant, nul n’a la faculté de chasser sur la propriété d’autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit.
Mais en pratique, ce consentement est tacite – c’est-à-dire qu’il est présumé valide, sauf indication contraire.
Les démarches à entreprendre pour faire respecter son non-consentement varient selon le type d’association de chasse installée dans la commune concernée – il faut se tourner vers la mairie pour le savoir.
S’il s’agit d’une association de chasse communale agréée (ACCA), il faut demander le retrait de ses terres du domaine de cette dernière en adressant un courrier au président de la Fédération des chasseurs du département.
Il faudra ensuite installer des panneaux « chasse interdite » sur le terrain.
Si les terres en question dépendent d’une société de chasse, il est possible de demander la mise en refuge du terrain.
Cette démarche se fait auprès de la Ligue de protection des oiseaux (LPO) ou de l’Association pour la protection des animaux sauvages (Aspas).
Les propriétaires du terrain doivent simplement en informer le président de la société de chasse en expliquant le recours à l’article 422-1 du Code de l’environnement.
L’interdiction est immédiate, à condition de la signaler par des panneaux « chasse interdite » – fournis par la LPO ou l’Aspas.
Alain Millet
2025-07-26 18:04:59
Nombre de réponses
: 9
Vous avez la possibilité de soustraire vos terrains à la chasse et d’en faire un havre de paix pour la faune sauvage.
Conformément au décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019, vous devrez formuler la demande par courrier recommandé avec Accusé de Réception non plus auprès de la préfecture, mais directement auprès du président de la Fédération départementale des chasseurs.
La LPO met à votre disposition un courrier type de demande de retrait de l’ACCA.
Veillez à inscrire vos coordonnées et les numéros de parcelles concernées par le retrait.
Une fois la demande actée, vous aurez l’obligation de poser au minimum un panneau mentionnant « Chasse interdite » sur le terrain.
Vous devez également vous engager à ne pas chasser.
Vous pouvez vous renseigner à la mairie pour savoir si votre terrain est inclus ou exclu dans une ACCA, AICA ou une Société de chasse.
La démarche doit être entreprise dans un délai de 6 mois maximum avant le renouvellement de l'ACCA dont votre terrain dépend.
Le retrait ne sera ensuite effectif qu'après le renouvellement.
Madeleine Leroy
2025-07-26 17:56:27
Nombre de réponses
: 10
Toutefois, même si votre parcelle fait partie de l’association de chasse locale, vous avez la possibilité de vous opposer à toute intrusion.
Vous devez ensuite apposer des pancartes et réguler, si nécessaire, les espèces présentes sur votre terrain.
Adressez un courrier recommandé avec avis de réception au président de la fédération de chasse de votre département, au moins six mois avant le terme de cette période, pour que votre opposition soit effective à cette date.
Joignez les éléments nécessaires: références et plans cadastraux, attestation de propriété du notaire ou acte notarié et adressez une copie de votre courrier au maire.
Sachez qu’aucun terrain situé dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ne peut être englobé dans le terrain de chasse de la commune, pas plus qu’un terrain clôturé entièrement sans passage possible du gibier.
A contrario, si votre terrain n’est pas compris dans la zone de chasse de l’association, les chasseurs ne peuvent pas y pénétrer.
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