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Quelle est la hauteur légale d'une haie entre voisins ?
Benjamin Schmitt
2025-05-20 05:22:38
Nombre de réponses
: 22
Pour les haies d’une hauteur inférieure à 2 m, il faut planter à 0,5 mètre minimum de la propriété voisine.
Pour les haies d’une hauteur supérieure à 2 m, il faut planter à 2 mètres minimum de la propriété voisine.
Le voisin peut exiger que les plantations soient arrachées ou réduites à la hauteur légale.
Il ne peut le faire lui-même et c’est au propriétaire de choisir entre l’abattage et l’étêtage.
Ces règles ne s’appliquent pas dans deux cas :
Les propriétaires peuvent convenir entre eux de distances différentes de plantations, en signant une convention qui crée ainsi une servitude de droit privé attachée aux propriétés.
Cette servitude se transmet en cas de vente et perdure en cas de décès des propriétaires.
Quand le plan local d’urbanisme ou l’aire de valorisation de l’architecture et du patrimoine ont fixé d’autres distances.
Alix Bernard
2025-05-20 04:51:34
Nombre de réponses
: 20
Selon le code civil, une haie ne peut dépasser les 2 mètres de haut si elle est plantée à moins de 2 mètres de la limite de votre terrain.
La hauteur d’une haie se mesure en partant du sol jusqu’au point le plus haut de la haie.
Pour les haies plantées à plus de 2 mètres de votre clôture, alors il n'existe pas de hauteur limite pour votre haie.
Pour les plantations de moins ou égal à 2 mètres de hauteur, la distance minimale de plantation est de 50 cm à partir de la limite de la propriété.
Lorsque vous décidez de planter un arbre ou une haie, il est important de réfléchir à la hauteur que pourra prendre votre haie ou votre arbre en fonction de l'espèce choisie.
Et à l'occasion, tailler régulièrement votre haie pour qu'elle n'atteigne pas les 2 mètres de haut.
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Isaac Jacques
2025-05-20 02:21:44
Nombre de réponses
: 23
Il n'existe pas de hauteur légale spécifique pour une haie entre voisins, mais des règles locales peuvent fixer des distances minimales à respecter par rapport au terrain du voisin en fonction de la hauteur de la plantation.
Ainsi, vous pouvez planter un arbre de plus de 2 mètres à condition de respecter une distance minimale de 2 mètres jusqu'à la limite séparative de la propriété voisine.
Il n'existe pas de limitation de hauteur pour les arbres qui sont plantés à plus de 2 mètres de la limite séparative de la propriété voisine.
Par contre, si l'arbre a une hauteur inférieure ou égale à 2 mètres, vous devez respecter une distance minimale de 0,5 mètre jusqu'à la limite séparative de la propriété voisine.
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans avoir à respecter aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.
Camille Pereira
2025-05-20 02:12:09
Nombre de réponses
: 19
Si les plantations sont à moins de 2 mètres de la limite séparative entre deux terrains, la hauteur de la haie ne doit pas dépasser 2 mètres.
Si les plantations sont à plus de 2 mètres de la limite, il n'y a pas de restriction de hauteur.
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